Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail

Version INITIALE

NOR : AFSA1310711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/22/AFSA1310711A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),
Arrête :


  • Les dotations régionales relatives au financement pour 2013 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      RÉGION
      DOTATION RÉGIONALE 2013
      d'aide à l'investissement
      des établissements et services
      d'aide par le travail
      (en euros)
      DÉNOMINATION DE L'ESAT
      OPÉRATION FINANCÉE

      AQUITAINE
      250 000
      ESAT Sud Adour Multiservices (40)
      Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement

      CENTRE
      119 100
      ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41)
      Mise aux normes de sécurité

      ÎLE-DE-FRANCE
      480 000
      ESAT de Montesson (78), fondation Léopold Bellan
      Reconstruction complète des locaux et mise aux normes de sécurité

      LANGUEDOC-ROUSSILLON
      12 500
      ESAT CATAR Pézenas Association Centre Hérault (34)
      Mise aux normes de sécurité

      LIMOUSIN
      200 000
      ESAT Ateliers Nature (Saint-Bonnet-la-Rivière) Association départementale Les PEP (19)
      Mise aux normes, conditions de travail, accessibilité des personnes handicapées, sécurité incendie par relocalisation

      LORRAINE
      175 224
      ESAT de Morhange ― CMSEA (57)
      Mise aux normes de sécurité et restructuration

      MIDI-PYRÉNÉES
      50 000
      ESAT Le Ruisselet ― Rieux-Volvestre (31), CCAS
      Reconstruction et mise aux normes de plusieurs ateliers, suite à un audit hygiène et sécurité

      BASSE-NORMANDIE
      212 790
      ESAT Atelier Bellevue ― Alençon, ADAPEI de l'Orne (61)
      Restructuration, relocalisation et mise aux normes électriques

      PICARDIE
      100 000
      ESAT La Persévérance-fondation Savart
      Remise en état de la toiture suite à son effondrement, mise aux normes des installations électriques et de la plomberie

      RHÔNE-ALPES
      400 000
      ESAT Henri Robin de Beaurepaire (38), APAJH
      Reconstruction de l'ESAT, risque d'effondrement

      MARTINIQUE
      84 123
      ESAT Les Orchidées
      Mise aux normes de sécurité : construction d'un escalier de secours préconisée par la commission de sécurité ; travaux de clôture, porte de sécurité

      RÉUNION
      266 263
      ESAT de BIOTOPE
      Réhabilitation et mise aux normes de locaux, travaux de sécurité incendie

      Total
      2 350 000
       
       


Fait le 22 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade


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