Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1302608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/19/INTC1302608A/jo/article_2
Texte n°15
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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