Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation

Version INITIALE

NOR : AFSS1305898D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/AFSS1305898D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/2013-278/jo/article_3

Texte n°16