Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation

Version INITIALE

NOR : AFSS1305898D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/AFSS1305898D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/2013-278/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.