Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1305898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/AFSS1305898D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/2013-278/jo/article_3
Texte n°16
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
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