Arrêté du 28 mars 2013 portant retrait d'agrément de la section bâtiment de la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour le service des congés payés de ce département, et agrément de la caisse « congés intempéries BTP - région de Provence » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département du Var

Version INITIALE

NOR : ETST1308311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/28/ETST1308311A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Les statuts de la caisse « congés intempéries BTP - région de Provence » établis en conformité avec les statuts types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2013 sont agréés.