Arrêté du 28 mars 2013 portant retrait d'agrément de la section bâtiment de la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour le service des congés payés de ce département, et agrément de la caisse « congés intempéries BTP - région de Provence » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département du Var

Version INITIALE

NOR : ETST1308311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/28/ETST1308311A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


En vue de l'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail, ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - région de Provence », 344, boulevard Michelet, à Marseille, pour assurer, dans le département du Var, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.