Arrêté du 28 mars 2013 portant retrait d'agrément de la section bâtiment de la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour le service des congés payés de ce département, et agrément de la caisse « congés intempéries BTP - région de Provence » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département du Var

Version INITIALE

NOR : ETST1308311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/28/ETST1308311A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


La caisse « congés intempéries BTP - région de Provence » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.