Article 1
L'agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour le service des congés payés dans les entreprises de ce département visées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 susvisé est retiré.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1308311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/28/ETST1308311A/jo/article_1
Texte n°24
L'agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour le service des congés payés dans les entreprises de ce département visées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 susvisé est retiré.
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