Article 2
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIC1303897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/26/EFIC1303897D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/26/2013-256/jo/article_2
Texte n°10
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
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