Article 1
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIC1303897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/26/EFIC1303897D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/26/2013-256/jo/article_1
Texte n°10
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.
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