Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport
NOR : EFIC1303897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/26/EFIC1303897D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/26/2013-256/jo/article_3
Texte n°10