Arrêté du 18 mars 2013 habilitant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme (FNH) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

Version INITIALE

NOR : DEVK1305802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/18/DEVK1305802A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.