Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD1302452D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/PRMD1302452D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/2013-247/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


A l'article R. 1132-20 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans. »