Article 1
A l'article R. 1132-20 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD1302452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/PRMD1302452D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/2013-247/jo/article_1
Texte n°2
A l'article R. 1132-20 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans. »
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