Article 12
La directrice des ressources humaines du ministère chargé du développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
NOR : DEVK1305123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/DEVK1305123A/jo/article_12
Texte n°22