Article 11
L'arrêté du 13 février 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
NOR : DEVK1305123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/DEVK1305123A/jo/article_11
Texte n°22