Article 2
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB1304034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/12/BUDB1304034D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/12/2013-213/jo/article_2
Texte n°29
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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