Décret n° 2013-213 du 12 mars 2013 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1304034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/12/BUDB1304034D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/12/2013-213/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.