Décret n° 2013-213 du 12 mars 2013 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1304034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/12/BUDB1304034D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/12/2013-213/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 174,5 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Défense      		 
      1 000 000
      1 000 000

      Préparation et emploi des forces
      178
      1 000 000
      1 000 000

      Totaux


      1 000 000
      1 000 000

      Dont titre 2.





      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Travail et emploi      		 
      1 000 000
      1 000 000

      Accès et retour à l'emploi
      102
      1 000 000
      1 000 000

      Totaux


      1 000 000
      1 000 000

      Dont titre 2.





Fait le 12 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 174,5 Ko