Article 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce
NOR : EFIC1303635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/28/EFIC1303635A/jo/article_4
Texte n°4