Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1, alinéa II ;
Vu les articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3 et A. 450-4 du code de commerce relatifs à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant les dispositions des articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3 et A. 450-4 du code de commerce relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 avril 2012,
Arrête :
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements et régions qu'elle mentionne.
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements et régions qu'elle mentionne.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les interrégions, régions et départements qu'elle mentionne.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 1993 MODIFIÉ, RELATIVE À LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
RÉGION
ou département
d'affectation
UNITÉ
d'affectation
NOM DE L'AGENT
GRADE (1)
TEXTES SUR LESQUELS PORTE L'HABILITATION
05 HAUTES-ALPES
DDCSPP
Mme DETHIRE (Chantal)
ACP
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
05 HAUTES-ALPES
DDCSPP
Mme LAVIGNE (Danièle)
ACP
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
07 ARDÈCHE
DDCSPP
Mme ACHOURI (Sophie)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
09 ARIÈGE
DDCSPP
Mme CANREDON (Martine)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
15 CANTAL
DDCSPP
Mme FELGINES (Aline)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
16 CHARENTE
DDCSPP
Mme COLIN (Monique)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
18 CHER
DDCSPP
Mme CHOLLIER (Lydie)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
2A CORSE-DU-SUD
DDCSPP
Mme DUBOIS (Toussainte)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
29 FINISTÈRE
DDPP
Mme HYPEAU (Annick)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
29 FINISTÈRE
DDPP
Mme LEPEYTRE (Caroline)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
29 FINISTÈRE
DDPP
Mme NEYPOUX (France)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
36 INDRE
DDCSPP
M. TRAVERS (Alain)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
38 ISÈRE
DDPP
M. HIDEUX (Patrick)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
38 ISÈRE
DDPP
Mme MARCEL (Joséphine)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
38 ISÈRE
DDPP
Mme STINCO (Madeleine)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
39 JURA
DDCSPP
Mme MORLAND (Marie-Madeleine)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
53 MAYENNE
DDCSPP
Mme DEROUET (Cécile)
AC
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
56 MORBIHAN
DDPP
M. MONNIER (Charles)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
56 MORBIHAN
DDPP
M. MOREAU (Frédéric)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
60 OISE
DDPP
Mme OTTAVI (Dominique)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
62 PAS-DE-CALAIS
DDPP
Mme BOURSE (Isabelle)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
72 SARTHE
DDPP
Mme JAOUEN (Stéphanie)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
75 PARIS
DDPP
Mme BARDEY (Béatrice)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
75 PARIS
DDPP
Mme GARRIGUE (Samantha)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
75 PARIS
DDPP
Mme MICHO (Sabrina)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
75 PARIS
DDPP
M. OUBIZGARNE (Hassan)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
76 SEINE-MARITIME
DDPP
Mme MARTINHO (Marlène)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
86 VIENNE
DDPP
Mme BUCHET (Yolande)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
90 TERRITOIRE DE BELFORT
DDCSPP
Mme PUERTO (Azucena)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
91 ESSONNE
DDPP
Mme BOITEUX (Anne)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
91 ESSONNE
DDPP
Mme MOUREAUX (Mathilde)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
92 HAUTS-DE-SEINE
DDPP
M. ALCINDOR (Damien)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
92 HAUTS-DE-SEINE
DDPP
Mme SARAGONI (Marlène)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
95 VAL-D'OISE
DDPP
Mme DIABIRA (Bamby)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
NORD - PAS-DE-CALAIS
DIRECCTE
Mme LECLERCQ (Jennifer)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DIRECCTE
M. MORELLO (Gérard)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DIRECCTE
Mme PALAMIDESSI (Nicole)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
971 GUADELOUPE
DIECCTE
Mme CANTAL (Alice)
ACP
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
971 GUADELOUPE
DIECCTE
Mme JACOB (Claudine)
ACP
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
971 GUADELOUPE
DIECCTE
M. N'ZAOU (Valéry)
ACP
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
972 MARTINIQUE
DIECCTE
Mme BATHOU (Agnès)
ACP
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
972 MARTINIQUE
DIECCTE
Mme HENRIOL (Mirette)
ACP
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
973 GUYANE
DIECCTE
Mme RUPERT (Marylène)
ACP
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
974 LA RÉUNION
DIECCTE
Mme VELIA (Denise)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
SNE
Mme BETTONI (Aurore)
AC
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
(1) ACP : adjoint de contrôle principal ; AC : adjoint de contrôle.
A N N E X E I I
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX
ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
RÉGION
ou département d'affectation
UNITÉ
d'affectation
NOM
de l'agent
GRADE (1)
09 ARIÈGE
DDCSPP
Mme CANREDON (Martine)
ACP
16 CHARENTE
DDCSPP
Mme COLIN (Monique)
ACP
86 VIENNE
DDPP
Mme BUCHET (Yolande)
ACP
91 ESSONNE
DDPP
Mme BOITEUX (Anne)
ACP
91 ESSONNE
DDPP
Mme MOREAUX (Mathilde)
ACP
92 HAUTS-DE-SEINE
DDPP
M. ALCINDOR (Damien)
AC
92 HAUTS-DE-SEINE
DDPP
Mme SARAGONI (Marlène)
AC
95 VAL-D'OISE
DDPP
Mme DIABIRA (Bamby)
AC
NORD - PAS-DE-CALAIS
DIRECCTE
Mme LECLERCQ (Jennifer)
ACP
972 MARTINIQUE
DIECCTE
Mme BATHOU (Agnès)
ACP
972 MARTINIQUE
DIECCTE
Mme HENRIOL (Mirette)
ACP
973 GUYANE
DIECCTE
Mme RUPERT (Marylène)
ACP
(1) ACP : adjoint de contrôle principal ; AC : adjoint de contrôle.
A N N E X E I I I
LISTE DES CONTRÔLEURS PRINCIPAUX
ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
INTERRÉGION
ou département d'affectation
NOM DE L'AGENT
GRADE
Bordeaux (régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes)
M. AUPETIT (Pierre)
Contrôleur principal
Mme BONNAL (Marie-Agnès)
Contrôleur principal
Mme CAVERO (Patricia)
Contrôleur
Mme CAYLUS (Christel)
Contrôleur
M. DAVALOS (Charles)
Contrôleur principal
M. FOLLIOT (Donatien)
Contrôleur
Mme GALY (Agnès)
Contrôleur
M. GOUMILLOUX (Guy)
Contrôleur principal
M. JIMENEZ (Richard)
Contrôleur principal
M. KANNENGIESER (Philippe)
Contrôleur principal
M. LABAT (Bernard)
Contrôleur principal
Mme MASCLE (Jacqueline)
Contrôleur
M. METEYER (Nicolas)
Contrôleur
Mme MLELANG (Catherine)
Contrôleur principal
M. NICOLA (Jean)
Contrôleur principal
Mme OTTER (Martine)
Contrôleur
M. PATRAC (Patrick)
Contrôleur principal
M. PINARD (Christian)
Contrôleur
M. RUIZ (Jean-Luc)
Contrôleur
M. SAINT-MARTIN (Dominique)
Contrôleur
Mme SEIGNOUR (Chantal)
Contrôleur principal
Mme SERIEYS (Virginie)
Contrôleur
Mme TOMASSINI (Sabine)
Contrôleur
Mme VIDAL (Line)
Contrôleur
Lille (régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie)
M. ARDHUIN (Fabrice)
Contrôleur
M. BOULET (Axel)
Contrôleur
Mme DIAS (Sandra)
Contrôleur
Mme LABBENS (Sylvie)
Contrôleur
Mme LESAFFRE (Dominique)
Contrôleur principal
M. VIAENE (Claude)
Contrôleur
Mme WARZYCKA (Dominique)
Contrôleur
Lyon (régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Auvergne)
Mme BARROT (Josette)
Contrôleur principal
Mme BECQUILLARD (Danielle)
Contrôleur
Mme BERNAUD (Hélène)
Contrôleur principal
Mme BERTHELON (Brigitte)
Contrôleur principal
M. BOURGEOIS (Michel)
Contrôleur principal
Mme BOIDIN (Maryse)
Contrôleur principal
Mme CARLET (Dominique)
Contrôleur principal
M. CERNON (François)
Contrôleur principal
Mme CLERC (Isabelle)
Contrôleur principal
Mme COTTIN (Laurence)
Contrôleur
M. DE ANDRADE (Norbert)
Contrôleur principal
Mme DEWOLF (Alexia)
Contrôleur
Mme DUFFAIT (Maryse)
Contrôleur principal
Mme EXBRAYAT (Jocelyne)
Contrôleur
Mme FABRE-BOINAY (Béatrice)
Contrôleur
Mme FALGON (Patricia)
Contrôleur principal
Mme FOLTZER (Blandine)
Contrôleur
Mme FRANCHI (Josiane)
Contrôleur
Mme FREY (Jeanine)
Contrôleur
M. GALERA-NOGUERA (Christophe)
Contrôleur
M. GAUTIER (Alain)
Contrôleur principal
Mme GODINOUX (Patricia)
Contrôleur
Mme JUAN (Christine)
Contrôleur principal
M. JURUS (Patrick)
Contrôleur principal
Mme LE DON (Christine)
Contrôleur
M. LEOGIER (Christian)
Contrôleur principal
Mme MARTINEZ (Christiane)
Contrôleur principal
Mme MARTINO (Jeanne)
Contrôleur
M. MATHONNET (Bernard)
Contrôleur principal
M. MONTAILLER (Pierrick)
Contrôleur
Mme OIOLI (Nathalie)
Contrôleur
Mme PECHOUX (Monique)
Contrôleur
Mme POPHILLAT (Isabelle)
Contrôleur
Mme REVERCHON (Marianne)
Contrôleur principal
Mme RIGLET (Véronique)
Contrôleur
Mme ROST (Jocelyne)
Contrôleur
Mme ROY (Sylvie)
Contrôleur principal
Mme SAUVESTRE (Pauline)
Contrôleur
M. VALETTE (Laurent)
Contrôleur
Mme VERGEADE (Claudine)
Contrôleur principal
Mme VERNAY (Dominique)
Contrôleur principal
Marseille (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse)
Mme BARTHES (Danielle)
Contrôleur principal
M. BLANQUET (Patrick)
Contrôleur principal
M. CABROL (Claude)
Contrôleur
M. CAUDROIT (Michaël)
Contrôleur
M. DELCEY (Jean-François)
Contrôleur principal
M. DELRANC (Jean)
Contrôleur principal
Mme DUMONTET (Marie-Noëlle)
Contrôleur
Mme FABRE (Nicole)
Contrôleur
Mme GELLIN (Annie)
Contrôleur
M. GONZALEZ (Rémi)
Contrôleur
Mme GOHIER (Michelle)
Contrôleur principal
M. LAIGLE (Arnaud)
Contrôleur
Mme LAUDAT (Danièle)
Contrôleur principal
Mme LEROY-DELANOUE (Martine)
Contrôleur principal
Mme LOMBARD (Huguette)
Contrôleur
M. LUCAS (Michaël)
Contrôleur principal
M. PAGANINI (Mathieu)
Contrôleur
Mme SANCHEZ (Nadine)
Contrôleur
Mme SARAZIN (Christiane)
Contrôleur principal
Nantes (régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre)
Mme AUDIGAND (Pascale)
Contrôleur
M. BARAT (Christian)
Contrôleur principal
Mme BERNIER (Yolande)
Contrôleur
Mme BOUCHOUX (Elodie)
Contrôleur
Mme BOUGUENNEC (Stéphanie)
Contrôleur
M. BOUQUET (Joël)
Contrôleur principal
Mme BRUN LE BOULC'H (Véronique)
Contrôleur principal
Mme CABOCCO (Anne-Marie)
Contrôleur
M. CHAUSSINAND (Régis)
Contrôleur
M. DURR (Florent)
Contrôleur
Mme FLOZE (Karine)
Contrôleur
Mme GASCOIN (Martine)
Contrôleur
M. GIRAUD (Florent)
Contrôleur
Mme GUILLOUX (Josiane)
Contrôleur
M. HALTER (Benoît)
Contrôleur
Mme HEBERT (Annie)
Contrôleur principal
Mme KERENEUR (Michèle)
Contrôleur
Mme LE GUENNEC (Carole)
Contrôleur
Mme LESCOUARCH' (Annick)
Contrôleur
M. LIBERT (Christophe)
Contrôleur principal
Mme MARCHAND (Fabienne)
Contrôleur
M. MARTIN (Alexandre)
Contrôleur
Mme POULET (Pascale)
Contrôleur
Mme RIVIERE (Nathanaëlle)
Contrôleur
M. ROSSELLI (Philippe)
Contrôleur
Mme ROUSSE (Amélie)
Contrôleur
Mme THERIZOLS (Véronique)
Contrôleur principal
Metz (régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace)
Mme BEAUPRETRE (Marie-Paule)
Contrôleur principal
Mme BERLING (Julie)
Contrôleur
M. BESSON (Christophe)
Contrôleur
Mme CROQ (Catherine)
Contrôleur principal
Mme HENNER (Brigitte)
Contrôleur
M. JEANDROZ (Eric)
Contrôleur principal
Mme LENEUTRE (Danièle)
Contrôleur
Mme MEYER (Jennifer)
Contrôleur
M. OCHS (Maxime)
Contrôleur
Mme POIROT (Marie-Hélène)
Contrôleur
Paris (régions Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)
M. ARNAUD (Sébastien)
Contrôleur
Mme BERNABE (Marie)
Contrôleur
M. BOMPIED (Luc)
Contrôleur principal
M. BRIAULT (Hervé)
Contrôleur
M. CAUQUIL (Bruno)
Contrôleur
Mme DAREAU (Christelle)
Contrôleur principal
Mme DUBOIS (Hélène)
Contrôleur
M. EYHEREMENDY (Claude)
Contrôleur
M. FIORE (Frédéric)
Contrôleur
M. LÉVESQUE (Marc)
Contrôleur
M. LIMOGES (Roland)
Contrôleur principal
Mme PARISOT (Audrey)
Contrôleur
Mme STEVENOOT (Amandine)
Contrôleur
Mme VANCON (Dominique)
Contrôleur principal
Mme WALOCQ (Sandra)
Contrôleur
Fort-de-France (Martinique, Guadeloupe, Guyane)
Mme AMABLE (Lucienne)
Contrôleur principal
Mme BOUTANT (Paulette)
Contrôleur
Mme BRAILLON (Suzy)
Contrôleur
M. CHARIN (Pascal)
Contrôleur
M. ETNA (Maurine)
Contrôleur
M. JEAN-LOUIS (Charles)
Contrôleur principal
M. MOLONGO (Fabrice)
Contrôleur
M. RAFFIN (Camille)
Contrôleur
M. RIVIEREZ (Alfred)
Contrôleur
Mme SAID (Marie-France)
Contrôleur
SNE
M. AMIAUD (Thierry)
Technicien
Mme ARNAUD (Sophie)
Contrôleur
M. DORESSE (Bernard)
Contrôleur principal
M. HUMBLOT (Gilbert)
Contrôleur principal
M. JOSSIEN (Franck)
Contrôleur
Mme LOZANO (Annie)
Contrôleur principal
M. MONNIER (Pascal)
Contrôleur principal
Mme NICOLAS (Muriel)
Contrôleur principal
M. PROUST (Francis)
Contrôleur principal
M. RIQUET (Gilles)
Contrôleur
M. ROLLAND (Pascal)
Contrôleur principal
M. SAUVAGE (Christian)
Contrôleur
Mme TEIXEIRA (Fabienne)
Contrôleur
Mme WURTZ (Nathalie)
Contrôleur
Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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