Décision n° 2012-1312 du 22 novembre 2012 prise en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la Société du haut débit

Version INITIALE

NOR : ARTJ1306122S

Texte n°67

Article 2


Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er, il n'y a pas lieu de sanctionner la Société du haut débit au titre du manquement à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par l'article 1er de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation susvisées.