Décision n° 2012-1312 du 22 novembre 2012 prise en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la Société du haut débit

Version INITIALE

NOR : ARTJ1306122S

Texte n°67

Article 1


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend acte des engagements de déploiement pris par la Société du haut débit, tels que décrits en annexe à la présente décision.