Décision n° 2012-1312 du 22 novembre 2012 prise en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la Société du haut débit

Version INITIALE

NOR : ARTJ1306122S

Texte n°67

Article 3


La présente décision sera notifiée à la Société du haut débit et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.