Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1304303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/INTE1304303A/jo/article_6
Texte n°14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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