Arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1304303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/INTE1304303A/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2013
Texte n° 14
Version initiale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 24 janvier 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de la Vienne pour la commune de Saint-Benoît, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 mai 2011 :
    Au lieu de : « Saint-Benoît (3) », lire : « Saint-Benoît (2) ».


  • Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 janvier 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de la Dordogne pour la commune de Gabillou, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 :
    Au lieu de : « 1er avril 2012 au 30 juin 2012 », lire : « 1er avril 2011 au 30 juin 2011 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 10 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Montoldre (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 29 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune d'Escurolles.


      DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune d'Ussac (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 11 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune d'Allassac (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Marcillac-Saint-Quentin (1).


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 28 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Lucé (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Montrabé.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011


      Communes d'Aureville (1), Aurin (1), Bachas (1), Fourquevaux (1), Mondavezan, Montégut-Bourjac (1), Ségreville (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 4 avril 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Mirepoix-sur-Tarn.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 10 avril 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Cazac (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 10 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Bérat (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 23 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Montgras (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 28 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Rieux-Volvestre.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 5 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Miramont-d'Astarac (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 12 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Clermont-Savès.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 10 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Neuvy-le-Roi (1).


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 26 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Parleboscq (1).


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 20 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Pruniers-en-Sologne (1).


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Lavercantière (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 30 avril 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Belfort-du-Quercy (2).


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


      Communes d'Andiran, Aubiac, Bruch, Espiens, Fréchou, Lannes, Saumont (1), Vianne (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Feugarolles (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


      Communes de Birac-sur-Trec (1), Ferrensac (1), Salles.


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 22 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Sermaize-les-Bains (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 20 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Bouconville-sur-Madt (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 25 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Vry (1).


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune d'Aulnoy (1).


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 mai 2011


      Commune d'Orphin (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 24 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Sonchamp (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 27 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune d'Orgerus (2).


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 21 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Fourdrinoy (1).


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 17 juin 2011 au 31 décembre 2011


      Communes de Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 18 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Salvagnac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 21 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Castelnau-de-Montmiral.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 29 mai 2011 au 31 décembre 2011


      Commune de Lacougotte-Cadoul.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 30 mai 2011 au 30 juin 2011


      Communes de Giroussens, Saint-Benoît-de-Carmaux.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011


      Communes d'Aucamville, Donzac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 23 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune d'Escatalens.


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 28 juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Villars (2).


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Villefranche (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 22 mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Lavau (1).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 octobre 2011


      Commune de Montoldre.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Communes de Bourbon-l'Archambault, Escurolles.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012
      Commune de Simiane-la-Rotonde.


      DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Communes d'Allassac, Ussac.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
      Commune de Marcillac-Saint-Quentin.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 15 mars 2011 au 31 mars 2011


      Commune de Marcillac-Saint-Quentin.


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Lucé.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 septembre 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Meaucé.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
      Communes de Montgras, Cazac.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Communes de Bérat, Mirepoix-sur-Tarn, Rieux-Volvestre.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011


      Commune de Vaudreuille.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 22 mai 2011 au 31 décembre 2011


      Commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze.


      DÉPARTEMENT DU GERS


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Communes de Clermont-Savès, Miramont-d'Astarac.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Neuvy-le-Roi.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011


      Commune de Maylis.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 15 septembre 2011
      Commune de Lacrabe.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Parleboscq.


      DÉPARTEMENT DU LOT


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 15 septembre 2011
      Commune de Lavercantière.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Belfort-du-Quercy.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
      Communes de Birac-sur-Trec, Lannes.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Communes d'Allons, Aubiac, Bruch, Feugarolles, Thézac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2011


      Commune de Ferrensac.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Bon-Encontre.


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Sermaize-les-Bains.


      DÉPARTEMENT DE LA MEUSE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
      Commune de Bouconville-sur-Madt.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 25 novembre 2011
      Commune de Vry.


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
      Commune de Saint-Sandoux.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 décembre 2011
      Commune d'Aulnoy.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011


      Commune d'Orphin.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Communes d'Orgerus, Sonchamp.


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Fourdrinoy.


      DÉPARTEMENT DU TARN


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Communes de Castelnau-de-Montmiral, Giroussens, Saint-Benoît-de-Carmaux, Salvagnac.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
      Commune d'Aucamville.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Communes de Donzac, Escatalens, Montgaillard.


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Communes de Roussillon, Villars.


      DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2011 au 31 octobre 2011
      Commune de Saint-Michel-le-Cloucq.


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
      Commune de Lavau.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Villefranche.


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 12 avril 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Perreux-sur-Marne (Le).


Fait le 20 février 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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