Arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1304303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/INTE1304303A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de la Vienne pour la commune de Saint-Benoît, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 mai 2011 :
Au lieu de : « Saint-Benoît (3) », lire : « Saint-Benoît (2) ».