Article 2
Les annexes 2, 3, 4 et 5 mentionnées au 10 du II sont remplacées par les documents figurant en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1304210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/13/AFSH1304210A/jo/article_2
Texte n°6
Les annexes 2, 3, 4 et 5 mentionnées au 10 du II sont remplacées par les documents figurant en annexe du présent arrêté.
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