Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Version INITIALE

NOR : AFSH1304210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/13/AFSH1304210A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 10 du II est complété par la phrase suivante : « Le rapport est établi semestriellement. » ;
2° Le III est supprimé ;
3° Les IV, V et VI deviennent respectivement les III, IV et V.