Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie
NOR : DEVL1229141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/DEVL1229141A/jo/article_6
Texte n°21