Article 3
La présente décision abroge la décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMR1303444S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/6/PRMR1303444S/jo/article_3
Texte n°4
La présente décision abroge la décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
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