Décision du 6 février 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)

Version INITIALE

NOR : PRMR1303444S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/6/PRMR1303444S/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La présente décision abroge la décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).