Décision du 6 février 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)

Version INITIALE

NOR : PRMR1303444S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/6/PRMR1303444S/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique-Anne Blondel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yannic Garel, attaché d'administration des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité de la responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.