Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 février 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
NOR : PRMR1303444S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/6/PRMR1303444S/jo/article_4
Texte n°4