Décision du 6 février 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)

Version INITIALE

NOR : PRMR1303444S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/6/PRMR1303444S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation est donnée à Mme Véronique-Anne Blondel, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, dans la limite de ses attributions.