Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : ETSX1301417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/7/ETSX1301417D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/7/2013-123/jo/article_4

JORF n°0033 du 8 février 2013

Texte n°17

Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

Article 4

Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.

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