Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : ETSX1301417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/7/ETSX1301417D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/7/2013-123/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Il est ajouté à l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexe leurs avis à son rapport. »