Arrêté du 5 février 2013 relatif à la vérification de concordance documentaire à l'embarquement et modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute

Version INITIALE

NOR : DEVA1301624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/5/DEVA1301624A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.