Article 13
Pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les attributions du ministre chargé de la recherche sont exercées par le ministre de la défense.
Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales
NOR : AGRG1238767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/1/AGRG1238767A/jo/article_13
Texte n°31