Article 12
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent arrêté sont applicables aux établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sous réserve des dispositions du présent chapitre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1238767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/1/AGRG1238767A/jo/article_12
Texte n°31
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent arrêté sont applicables aux établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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