Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : OMEO1302388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/24/OMEO1302388A/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.