Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
NOR : ACTP1301265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/16/ACTP1301265A/jo/article_2
Texte n°35