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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0025 du 30 janvier 2013

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/1/30

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 9 janvier 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  2. Arrêté du 15 janvier 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article 29-2-1 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sociale à Mayotte
  3. Arrêté du 18 janvier 2013 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Joseph Sauvy, association mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole des Pyrénées-Orientales
  4. Arrêté du 23 janvier 2013 constatant les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l'installation des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les pharmaciens et complétant l'arrêté du 29 décembre 2011 constatant les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les avances effectuées pour permettre l'installation de certaines unions régionales des professionnels de santé
  5. Arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2013-101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur
  2. Décret du 28 janvier 2013 portant reconnaissance légale d'une congrégation
  3. Arrêté du 20 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe
  4. Arrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
  5. Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
  6. Arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture du concours de rédacteur territorial
  7. Arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2013)
  8. Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
  9. Arrêté du 21 janvier 2013 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de métropole du transfert de compétence prévu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
  10. Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
  11. Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2013 aux militaires candidats à des emplois civils
  12. Arrêté du 23 janvier 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
  13. Décision du 25 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
  14. Décision du 25 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 15 janvier 2013 portant création de la voie aérienne G 434 en France métropolitaine
  2. Arrêté du 15 janvier 2013 portant création de la voie aérienne T51 en France métropolitaine
  3. Arrêté du 15 janvier 2013 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
  4. Arrêté du 15 janvier 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3107 Chavenay (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris
  5. Arrêté du 15 janvier 2013 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Karlsruhe Baden (Allemagne)
  6. Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 pour le recrutement par voie de concours interne d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
  7. Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

  1. Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  2. Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
  3. Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  4. Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  5. Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Mesures nominatives

Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

  1. Arrêté du 21 janvier 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Conventions collectives

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2012-973 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Alsace
  2. Décision n° 2012-974 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
  3. Décision n° 2012-975 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-61 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
  4. Décision n° 2012-976 du 18 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-365 du 17 mai 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
  5. Décision n° 2012-977 du 27 novembre 2012 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
  6. Décision n° 2012-978 du 18 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-209 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Auvergne
  7. Délibération n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public
  8. Décision n° 2013-7 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Centre culturel Alma à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Clin d'œil FM 106.1
  9. Décision n° 2013-8 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Agora FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Agora Côte d'Azur
  10. Décision n° 2013-9 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association paroissiale de Carros à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence K
  11. Décision n° 2013-10 du 15 janvier 2013 autorisant l'association ADEJM Radio JM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio JM
  12. Décision n° 2013-11 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Dialogue
  13. Décision n° 2013-12 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Horizon 92-Diva FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Diva FM
  14. Décision n° 2013-13 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Lina Marseille Méditerranée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Lina
  15. Décision n° 2013-14 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Galère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Galère
  16. Décision n° 2013-15 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Grimaldi FM
  17. Décision n° 2013-16 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Son e Resson occitan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Lenga d'Oc
  18. Décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Grenouille
  19. Décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Culture outre-mer
  20. Décision n° 2013-19 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Fréquence Mistral à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence Mistral
  21. Décision n° 2013-20 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RCF Nice Côte d'Azur à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RCF Nice Côte d'Azur
  22. Décision n° 2013-21 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Garlaban à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Garlaban
  23. Décision n° 2013-54 du 8 janvier 2013 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
  24. Décision n° 2013-55 du 3 janvier 2013 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2
  25. Décision n° 2013-56 du 3 janvier 2013 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
  26. Décision n° 2013-57 du 15 janvier 2013 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
  27. Décision n° 2012-BO-2 du 18 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-BO-042 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée Vézère pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Vézère
  28. Résultat de délibération relative à la délivrance d'une autorisation temporaire d'usage d'une fréquence radioélectrique
  29. Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société NT1

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

  1. Publication des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relatives aux comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012
  2. Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de Mme Éva JOLY, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
  3. Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de Mme Marine LE PEN, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
  4. Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
  5. Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Philippe POUTOU, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
  6. Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
  7. Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
  8. Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. François BAYROU, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
  9. Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012
  10. Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. François HOLLANDE, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012

Avis et communications

Avis divers

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