Arrêté du 16 janvier 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Version INITIALE

NOR : ACTP1301265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/16/ACTP1301265A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Poli, conseiller pour les affaires économiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.