LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Version INITIALE

NOR : EFIX1221489L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/28/EFIX1221489L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/28/2013-100/jo/article_19

Texte n°3

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Article 19


Le premier alinéa de l'article L. 615-2 du même code est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière phrase, après les mots : « par les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique, ».