LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE (Articles 1 à 33)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 1 à 21)
Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire (Article 1)
Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale (Article 2)
Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie (Articles 3 à 4)
Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles 5 à 7)
Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique (Articles 8 à 14)
Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles 15 à 21)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (Article 22)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation (Article 23)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales (Article 24)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 25 à 33)
TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION (Article 34)
TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE (Articles 35 à 36)
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 37 à 44)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 45 à 46)
Article 44
Le présent titre s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.