LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Version INITIALE

NOR : EFIX1221489L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/28/EFIX1221489L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/28/2013-100/jo/article_6

Texte n°3

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Article 6


Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 341-2 est ainsi modifié :
a) Au 8°, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de crédit » ;
b) Au 10°, après les mots : « d'un établissement de paiement », sont insérés les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de crédit » ;
2° Au 1° de l'article L. 341-3, après la référence : « article L. 518-1 », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».