Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie

Version INITIALE

NOR : AGRT1237749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/4/AGRT1237749A/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


Application.
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.