Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles

Version INITIALE

NOR : AFSP1205870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/7/AFSP1205870D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/7/2013-15/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.