Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles

Version INITIALE

NOR : AFSP1205870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/7/AFSP1205870D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/7/2013-15/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Au dernier alinéa de l'article R. 5124-9 et à la dernière phrase de l'article R. 5124-45, les références à l'article L. 3134-1 sont remplacées par les références à l'article R. 3134-1.