Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ETSD1242118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/31/ETSD1242118A/jo/article_1

Texte n°69

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte.