Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (2) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte
NOR : ETSD1242118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/31/ETSD1242118A/jo/article_snum2
Texte n°69